Conditions générales de vente
Projet de texte, à faire relire par un juriste avant la mise en ligne.
1. Vendeur
Créa Lagon, entreprise individuelle (micro-entreprise) de création web, graphisme et automatisation par l’intelligence artificielle.
- SIRET : 477 606 941 00052
- Siège : 55 rue de Vienne, 97430 Le Tampon, La Réunion
- Téléphone : 0692 42 66 26
- E-mail : crealagon@gmail.com
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de l’abonnement au logiciel Alélia et, en option, de la mise en service en ligne, assistant personnel édité par Créa Lagon, ainsi que l’usage du logiciel selon sa licence d’utilisation.
3. Offres et prix
- Mise en service en ligne (option) : 490 €, payée une fois, à la commande de l’abonnement ou plus tard depuis l’espace client. Elle comprend une séance à distance d’installation et de configuration (installation du logiciel, connexion de la messagerie, de l’agenda et de Telegram, premiers réglages, prise en main).
- Abonnement mensuel : 30 € par mois, sans engagement.
- Abonnement annuel : 300 € par an.
Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Le coût de l’intelligence artificielle (Anthropic, OpenRouter) n’est pas compris : il est facturé directement au client par son fournisseur, sur son propre compte.
4. Commande et paiement
La commande se passe sur le site et se paie par carte bancaire via Stripe. L’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, jusqu’à résiliation. Les factures sont disponibles dans l’espace client.
5. Accès au logiciel
Dès le paiement confirmé, le client reçoit l’accès à son espace client : installeur personnel, clé de licence, factures. Si le client a choisi la mise en service, la séance est fixée d’un commun accord dans les jours qui suivent sa commande ; sinon, le guide de mise en service publié sur le site l’accompagne pour installer le logiciel lui-même.
6. Résiliation
Le client résilie à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; aucune période entamée n’est remboursée. À l’issue, le logiciel cesse de répondre ; les données du client restent sur son ordinateur, consultables et exportables.
7. Droit de rétractation
Les offres s’adressent aux professionnels, qui ne disposent pas de droit de rétractation. Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, en écrivant à crealagon@gmail.com. S’il demande que la mise en service ait lieu avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation réalisée lui est due et renonce à son droit de rétractation pour celle-ci ; l’abonnement en cours est alors remboursé au prorata.
8. Licence d’utilisation
L’usage du logiciel est régi par sa licence d’utilisation (propriété de Créa Lagon, usage personnel ou interne du titulaire, interdiction de copie, de revente et de redistribution).
9. Données personnelles
Le logiciel fonctionne sur l’ordinateur du client : Créa Lagon n’a pas accès à ses mails, fichiers ou conversations. Pour la vente, Créa Lagon traite le nom, l’adresse e-mail et les informations de facturation du client, aux seules fins de la gestion de la commande, de l’abonnement et de l’assistance. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité
Le logiciel prépare des actions que le client valide : le client reste responsable de ce qu’il valide. La responsabilité de Créa Lagon est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.
11. Droit applicable
Droit français. Une solution amiable est recherchée avant toute action. À défaut, et entre professionnels, les tribunaux du ressort de Saint-Pierre (La Réunion) sont seuls compétents ; un client consommateur conserve les juridictions que la loi lui ouvre.